Femme aux cheveux blancs en imperméable vert qui s'éloigne d'un immeuble de bureaux, vue de dos

Simulateur rupture conventionnelle : calculez votre minimum légal et voyez ce qu’il ne compte pas

En bref

  • Le minimum légal vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà, années incomplètes au prorata.
  • Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
  • Le résultat est un montant brut minimum : la convention collective peut prévoir plus, et tout se négocie au-dessus.
  • Temps partiel, arrêt maladie récent ou fonction publique faussent le calcul standard : chaque cas a sa règle.
  • Une indemnité au-dessus du minimum retarde le versement du chômage, jusqu’à 150 jours.

Douze ans d’ancienneté à 2 400 € brut par mois donnent droit à au moins 7 600 € d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et ce chiffre se vérifie en trois lignes de calcul. Les outils officiels affichent un montant sans dire d’où il vient, ni dans quels cas il devient faux. Le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle ci-dessous donne ce minimum, et la suite explique comment le vérifier, quand il ne tient plus (temps partiel, arrêt maladie, convention collective) et ce qu’il laisse de côté : congés payés, impôt, chômage.

Le simulateur calcule l’indemnité légale de licenciement, qui est le plancher de toute indemnité spécifique de rupture conventionnelle signée en CDI dans le privé. Ce plancher vient de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Le calcul se fait en rémunération brute (avant cotisations) à partir de votre salaire de référence, le salaire mensuel qui sert de base au calcul, et de votre ancienneté à la date de fin du contrat.

Les 4 informations à réunir avant de lancer le calcul

Le calcul tient en quatre entrées :

  1. Vos 12 derniers bulletins de paie, pour relever la rémunération brute de chaque mois (jamais le net à payer).
  2. Le montant des primes annuelles ou du 13e mois versés pendant cette période, avec leur mois de versement.
  3. La date d’entrée inscrite sur votre contrat de travail.
  4. La date de fin de contrat prévue ou envisagée dans la convention de rupture (la dernière section explique comment la choisir).

L’outil retient de lui-même la plus favorable des deux moyennes brutes, celle des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. Saisissez vos salaires et vos dates dans le simulateur ci-dessous : il affiche le minimum légal et le détail du calcul.

Simulez votre indemnité de rupture conventionnelle

Minimum légal brut pour un CDI du secteur privé, hors convention collective plus favorable et avant CSG-CRDS.

–

  • L’ancienneté est comptée en mois complets entre la date d’entrée et la date de fin du contrat ; les jours restants ne sont pas retenus.
  • Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, où une prime annuelle ne compte que pour 3/12 de son montant.
  • Hors périmètre : convention collective plus favorable, temps partiel alterné avec du temps plein, salaire réduit par un arrêt maladie (à reconstituer avant la saisie), fonction publique.
  • Source : articles L1237-13, L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du Code du travail ; travail-emploi.gouv.fr.

Nadia, 12 ans d’ancienneté : le calcul refait à la main

Nadia est entrée dans son entreprise le 1er mars 2014 et sa convention fixe la fin du contrat au 1er mars 2026 : 12 ans d’ancienneté pile. Ce sont les valeurs par défaut du simulateur.

  1. Moyenne brute des 12 derniers mois : 2 300 €.
  2. Moyenne brute des 3 derniers mois, sans prime : 2 400 €.
  3. Salaire de référence retenu : 2 400 €, la méthode des 3 derniers mois étant plus favorable.
  4. Part jusqu’à 10 ans : 2 400 € / 4 x 10 = 6 000 €.
  5. Part au-delà de 10 ans : 2 400 € / 3 x 2 = 1 600 €.
  6. Total : 6 000 € + 1 600 € = 7 600 € brut.

Le passage à 10 ans ne change la fraction que pour les années suivantes : les dix premières restent comptées à 1/4 de mois. Les deux années au-delà sont comptées à 1/3 de mois chacune. Second repère pour vérifier l’outil : 17 ans d’ancienneté à 1 600 € donnent 4 000 € + 3 733,33 €, soit 7 733,33 €.

12 ans à 2 400 € brut : 6 000 € pour les dix premières années, 1 600 € pour les deux suivantes.

Ce que le résultat affiche, ligne par ligne

Le détail sous le total suit l’ordre du calcul :

  • le salaire de référence retenu et la méthode gagnante ;
  • l’ancienneté, en années et en mois ;
  • la part jusqu’à 10 ans, puis la part au-delà (à zéro sous 10 ans) ;
  • le total brut minimum.

Le total affiché est un montant brut minimum, hors convention collective plus favorable, que vous pouvez négocier à la hausse.

Salaire de référence et ancienneté : les deux chiffres qui font le montant

Le montant minimum dépend de deux entrées seulement, le salaire de référence et l’ancienneté à la date de rupture : une erreur sur l’une fausse tout le résultat. C’est donc sur ces deux chiffres que porte la vérification, bulletins en main.

12 derniers mois ou 3 derniers mois : la méthode la plus favorable gagne

L’article R1234-4 du Code du travail prévoit deux méthodes, et c’est la plus avantageuse pour vous qui s’applique : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois. Une augmentation récente rend presque toujours la méthode des 3 derniers mois plus favorable, comme chez Nadia. On part de la rémunération brute du bulletin, pas du net.

Certaines sommes versées pendant ces mois n’entrent pas dans le calcul :

  • les remboursements de frais professionnels ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • l’indemnité de préavis ;
  • la participation aux résultats ;
  • les sommes tirées d’un compte épargne-temps (CET).

Primes annuelles et 13e mois : seulement 3/12 dans la méthode des 3 mois

Dans la méthode des 3 derniers mois, une prime annuelle n’est retenue qu’à hauteur de 3/12 de son montant. Exemple : un salaire de 2 000 € par mois et un 13e mois de 2 000 € versé dans les 3 derniers mois. Le total des trois mois retenu vaut 3 x 2 000 € + 2 000 € x 3/12, soit 6 000 € + 500 € = 6 500 €. Divisé par 3, le salaire de référence atteint 2 166,67 €, exactement la moyenne obtenue sur 12 mois. C’est ce que fait le champ « primes » du simulateur.

Années incomplètes et moins de 8 mois : tout se compte au prorata

Les mois au-delà de la dernière année complète comptent aussi, au prorata, c’est-à-dire en proportion du nombre de mois travaillés. Entrée le 1er septembre 2023, fin le 1er mars 2026, salaire de référence de 2 000 € : l’ancienneté est de 2 ans et 6 mois. Le calcul donne 500 € x 2 + 250 € pour la demi-année, soit 1 250 €. Aucune ancienneté minimale n’est exigée en rupture conventionnelle : sous 8 mois, l’indemnité est due au prorata de vos mois de présence. Le simulateur affiche alors un message d’information, sans bloquer le calcul.

Chaîne de calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle : salaire de référence, ancienneté, 1/4 puis 1/3 de mois par année

Temps partiel, arrêt maladie, convention collective : quand le résultat est faux

Le simulateur officiel du code du travail numérique ne vise que le CDI à temps plein et écarte les carrières qui ont alterné temps plein et temps partiel. Le tableau ci-dessous aiguille chaque situation vers la bonne règle. Cinq pièges y faussent le calcul standard :

  • le temps partiel ;
  • l’arrêt maladie ou l’activité partielle ;
  • une ancienneté de moins de 8 mois ;
  • des primes annuelles mal comptées ;
  • une convention collective plus favorable.
Situation du lecteurRègle applicableDémarche
Temps plein toute la carrièreCalcul standardSimulateur de la page
Temps partiel ou alternance temps plein / temps partielHors périmètre du simulateur officielCalcul à faire vérifier par le service paie
Arrêt maladie, congé sans solde ou activité partielle dans les 12 derniers moisSalaire habituel à rétablir, la moyenne baissée ne doit pas jouerSaisir le salaire habituel, pas le salaire réduit
Moins de 8 mois d’anciennetéPas de condition d’ancienneté, prorata des mois de présenceSimulateur, alerte d’information
Primes annuelles ou 13e mois3/12 de la prime dans la méthode 3 moisChamp « primes » du simulateur
Convention collective plus favorableLa formule conventionnelle primeSimulateur du code du travail numérique, étape convention collective
Salarié protégéAutorisation de l’inspecteur du travail, 2 mois maximum, silence vaut rejetDemande d’autorisation au lieu de l’homologation
Agent de la fonction publiqueAutre régime (ISRC)Simulateur CISIRH

Temps partiel et carrière mixte : le cas que l’outil officiel écarte

Si vous avez travaillé à temps partiel, ou alterné temps plein et temps partiel, le calcul standard ne s’applique pas tel quel. Un salarié qui a connu du temps partiel doit faire vérifier son calcul par le service paie avant de signer, car le simulateur officiel ne traite pas ce cas. Demandez-en le détail écrit, période par période.

Arrêt maladie ou activité partielle : saisir le salaire habituel

Un arrêt maladie, un congé sans solde ou l’activité partielle dans les mois de référence fait baisser la moyenne, puisque le salaire versé ces mois-là est réduit. Le salarié absent toucherait alors moins pour la même ancienneté. La règle corrige cet effet : on reconstitue le salaire habituel, celui que vous auriez perçu sans l’absence, et c’est lui qui entre dans la moyenne. Après un arrêt maladie dans les 12 derniers mois, saisissez dans le simulateur votre salaire habituel et non le salaire réduit des mois d’absence.

Un arrêt maladie dans les 12 derniers mois ne doit pas faire baisser votre indemnité : c’est le salaire habituel qui compte.

Convention collective, salarié protégé, fonction publique : trois autres règles

Votre convention collective peut prévoir une formule plus favorable que le calcul légal, par exemple selon le statut cadre ou le nombre d’enfants à charge. Quand la convention collective donne un montant supérieur au minimum légal, c’est ce montant conventionnel qui devient le plancher de la négociation. Le simulateur du code du travail numérique propose une étape dédiée pour en tenir compte.

Le salarié protégé (membre du CSE ou délégué syndical, par exemple) ne passe pas par l’homologation : il faut une autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci dispose de 2 mois maximum pour répondre, et son silence vaut rejet. L’agent de la fonction publique, lui, relève d’un autre régime, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique (ISRC), calculée par le simulateur du CISIRH.

Ce que le montant affiché ne compte pas

Le simulateur donne le minimum légal. Les autres sommes versées au départ et l’effet sur le chômage se calculent à part.

Un minimum brut, négociable à la hausse

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, mais rien n’empêche de négocier au-dessus. Le montant affiché est brut : c’est un plancher, et la négociation commence à partir de lui. Pour Nadia, accepter moins de 7 600 € reviendrait à signer une convention que l’administration peut refuser d’homologuer.

Congés payés et solde de tout compte : versés à part

La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. D’autres sommes s’ajoutent en revanche à l’indemnité dans le solde de tout compte, le document qui récapitule tout ce qui vous est versé au départ :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis et non pris ;
  • le salaire dû jusqu’à la date de fin du contrat ;
  • les primes éventuellement dues à cette date.

L’indemnité compensatrice de congés payés est toujours versée en plus de l’indemnité de rupture, jamais incluse dedans. Si la convention présente un montant global, demandez la ventilation ligne par ligne.

Le chômage : 7 jours d’attente, puis le différé de la part supra-légale

Les allocations chômage ne démarrent pas dès le lendemain : un délai d’attente de 7 jours court à compter de votre inscription à France Travail. S’y ajoute un différé d’indemnisation, c’est-à-dire une période pendant laquelle France Travail ne verse pas encore l’allocation, calculé sur la part supra-légale de votre indemnité (la part qui dépasse le minimum légal). Plus vous négociez au-dessus du plancher, plus ce différé s’allonge : France Travail considère que cette somme couvre vos premières semaines sans emploi. Le différé spécifique se calcule en divisant la part supra-légale par 111,8, dans la limite de 150 jours. Exemple : 11 180 € obtenus au-dessus du minimum donnent 100 jours de différé. La durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle a en outre été réduite depuis le 1er septembre 2026, par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.

Chaque euro négocié au-dessus du minimum retarde d’autant le premier versement de France Travail.

Impôt, cotisations, CSG et CRDS : les seuils 2026 et le coût pour l’employeur

Les seuils fiscaux et sociaux s’expriment en PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026. Tant que le salarié n’a pas droit à une pension de retraite, l’indemnité reste exonérée d’impôt et de cotisations dans des limites que la plupart des ruptures n’atteignent pas.

SeuilMontant 2026Ce qu’il déclenche
6 PASS288 360 €Plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu
2 PASS96 120 €Plafond de l’exonération de cotisations sociales
10 PASS480 600 €Au-delà, indemnité entièrement soumise à cotisations, CSG et CRDS
Droit à une pension de retraiteDès le premier euroIndemnité imposable en totalité

Impôt sur le revenu : exonéré dans la plupart des cas, sauf droit à la retraite

La part exonérée d’impôt sur le revenu est la plus élevée de trois limites :

  • le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
  • 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture ;
  • 50 % de l’indemnité versée.

Cette exonération s’arrête de toute façon à 288 360 € en 2026. Un salarié qui a droit à une pension de retraite paie l’impôt sur son indemnité dès le premier euro.

Cotisations sociales, CSG et CRDS : ce qui reste prélevé

L’indemnité échappe aux cotisations sociales jusqu’à 96 120 € en 2026, soit 2 PASS. Au-delà de 480 600 €, soit 10 PASS, elle est entièrement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (les deux contributions sociales prélevées sur la plupart des revenus). Le montant net versé dépend donc du niveau de votre indemnité par rapport à ces seuils : comparez toujours le brut du simulateur avec le brut de la convention.

Côté employeur : 40 % de contribution patronale sur la part exonérée

Pour les ruptures conclues depuis le 1er janvier 2026, l’employeur verse une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, contre 30 % auparavant. Sur l’indemnité de 7 600 € de Nadia, entièrement exonérée de cotisations, la contribution patronale atteint 3 040 €, soit un coût total de 10 640 € pour l’employeur. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoirait un plafond unique d’exonération ramené à 1 PASS, mais ce texte n’est pas adopté à ce jour.

Signature, rétractation, homologation : quelle date de fin saisir

La date de fin que vous saisissez dans le simulateur n’est pas libre : elle dépend de toute la procédure, et l’ancienneté se compte jusqu’à elle.

ÉtapeDélaiPoint de départ
Entretien(s)Fixé par les deux partiesAvant la signature
Signature de la conventionJour JAccord des deux parties
Délai de rétractation15 jours calendairesLendemain de la signature
Demande d’homologation sur TéléRCAprès la fin de la rétractationDernier jour du délai
Instruction par la DREETS15 jours ouvrablesLendemain de la réception de la demande
Rupture du contratAu plus tôt le lendemain de l’homologationHomologation expresse ou implicite

Du premier entretien à la demande sur TéléRC

Après un ou plusieurs entretiens, salarié et employeur signent la convention qui fixe le montant et la date de fin du CDI. Chacun dispose ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends compris) à compter du lendemain de la signature. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Une fois ce délai écoulé sans rétractation, la demande d’homologation, c’est-à-dire la validation de la convention par l’administration, se dépose sur le téléservice TéléRC.

15 jours ouvrables d’instruction, puis la rupture

La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) instruit la demande en 15 jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés, à compter du lendemain de la réception. Elle vérifie notamment que l’indemnité respecte le minimum légal. Sans réponse de la DREETS au terme des 15 jours ouvrables, la convention est homologuée implicitement et le contrat peut prendre fin dès le lendemain.

Choisir sa date de fin : l’effet sur l’ancienneté et le salaire de référence

Reculer la date de fin de quelques semaines peut faire franchir un mois d’ancienneté supplémentaire, ou changer les 3 derniers mois retenus pour y faire entrer une augmentation. Testez plusieurs dates de fin dans le simulateur avant de signer : un mois d’ancienneté en plus se répercute directement sur le montant minimum. Pour vérifier qu’une date est atteignable compte tenu des délais, utilisez le simulateur de calendrier proposé sur TéléRC.

Questions fréquentes

Existe-t-il un montant maximal à l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, la loi fixe un minimum mais pas de plafond au montant négocié. Deux mécanismes limitent toutefois l’intérêt d’aller très haut. Les exonérations d’impôt et de cotisations sont plafonnées (288 360 € et 96 120 € en 2026). Et la part supra-légale allonge le différé d’indemnisation de France Travail, jusqu’à 150 jours.

Mon employeur propose moins que le minimum légal : que faire ?

Ne signez pas la convention en l’état et présentez à votre employeur le détail du simulateur, en citant l’indemnité légale de licenciement comme plancher. La DREETS vérifie le respect de ce minimum lors de l’homologation et peut refuser une convention qui ne le respecte pas. En cas de litige persistant, le conseil de prud’hommes peut être saisi.

L’indemnité se calcule-t-elle sur le brut ou sur le net ?

Sur le brut : le salaire de référence part de la rémunération brute des bulletins, et le résultat est un montant brut. Le net versé dépend ensuite des cotisations, de la CSG et de la CRDS éventuellement dues selon le montant de l’indemnité.

Le calcul est-il le même que pour l’indemnité légale de licenciement ?

Oui pour le minimum : même formule (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà) et même salaire de référence. La différence tient au mode de rupture. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties, passe par l’homologation et ne comporte pas de préavis.

Que contient le solde de tout compte d’une rupture conventionnelle ?

Il réunit l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, le salaire dû jusqu’à la date de fin et les primes éventuellement dues. Il ne contient pas d’indemnité de préavis, puisqu’il n’y en a pas dans ce mode de rupture. Vérifiez chaque ligne avant de le signer.

Sources

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