Deuxième versement ARCE refusé : motifs, justificatifs et recours

En bref

  • L’ARCE représente 60 % de vos droits restants à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), versés en deux tranches égales : la seconde tranche doit être demandée 6 mois après la première, elle n’est pas déclenchée automatiquement.
  • Le motif de blocage le plus fréquent est un justificatif de poursuite d’activité absent ou jugé insuffisant par France Travail.
  • Les pièces acceptées varient selon votre statut : extrait Kbis pour les sociétés, avis de situation SIRENE et attestation URSSAF pour les micro-entrepreneurs.
  • En cas de refus persistant, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux. Passé ce délai, le dossier est forclos.
  • Avoir signé un CDI à temps plein bloque la deuxième tranche pour tout projet lancé à partir du 1er avril 2025.

Vous aviez fourni vos documents, attendu les 6 mois réglementaires, et France Travail a quand même bloqué votre second versement. C’est fréquent, et dans la grande majorité des cas, le refus est contestable. L’ARCE convertit vos droits à l’ARE en capital pour financer votre création d’entreprise : 60 % de vos droits restants, divisés en deux tranches de 30 % chacune. Le premier versement s’obtient au démarrage du projet ; le second réclame une démarche active de votre part. France Travail n’envoie pas de rappel : c’est vous qui devez relancer, 6 mois après la première tranche, avec un dossier complet. Beaucoup de dossiers bloquent à cette étape, souvent pour un justificatif manquant ou périmé. Les motifs de refus les plus courants sont détaillés ci-dessous, avec les pièces exactes à fournir selon votre statut (micro-entrepreneur, société, entrepreneur individuel) et la procédure de recours à suivre si la décision est contestable.

Comment l’ARCE est calculée, et ce qui conditionne la deuxième tranche

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise tout en bénéficiant de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) et de l’ACRE. Elle transforme vos droits ARE restants en capital : 60 % du montant total pour les fins de contrat postérieures au 1er juillet 2021 (45 % auparavant). Ce capital est réparti en deux versements de 30 % chacun, espacés de 6 mois.

Avant le versement, France Travail précompte la CSG et la CRDS sur le montant brut, pour un taux global maximal de 9,7 %. Une déduction supplémentaire de 3 % s’applique pour les retraites complémentaires. Le montant net perçu est donc inférieur aux 30 % bruts calculés sur vos droits restants.

L’ARCE convertit vos droits ARE en capital. Chaque tranche s’obtient sur demande explicite : France Travail ne déclenche rien automatiquement.

Les conditions cumulatives pour obtenir la deuxième tranche

Pour débloquer la seconde tranche, cinq conditions doivent être remplies simultanément :

  1. Exercer toujours effectivement l’activité de création ou de reprise d’entreprise au titre de laquelle l’ARCE a été accordée.
  2. L’entreprise doit être toujours immatriculée et non radiée à la date de la demande.
  3. Ne pas être en CDI à temps plein (règle applicable aux projets lancés à partir du 1er avril 2025).
  4. Respecter le délai minimal de 6 mois après le premier versement (ce délai est un seuil minimal, pas un délai de forclusion pour la demande).
  5. Fournir une demande écrite, une attestation sur l’honneur de poursuite d’activité, et un justificatif officiel.

France Travail n’envoie pas de rappel automatique à l’approche de l’échéance. Chaque bénéficiaire doit initier lui-même la démarche.

Les motifs de refus les plus fréquents

Les agents de France Travail s’appuient sur une liste de causes précises pour bloquer le second versement. Le motif « justificatif insuffisant » concentre la majorité des cas, et c’est aussi celui qui est le plus souvent renversé avec succès.

Justificatif absent, incomplet ou non conforme

France Travail exige un document officiel prouvant que l’entreprise est toujours en activité à la date de la demande. Une capture d’écran d’un site web, un devis ou un relevé de chiffre d’affaires à zéro ne constituent pas, seuls, un justificatif recevable.

Un CA nul ne justifie pas automatiquement un refus. Ce qui compte pour France Travail, c’est que l’entreprise soit immatriculée et que des démarches commerciales actives soient documentées. En pratique, un auto-entrepreneur avec zéro recette mais une attestation URSSAF à jour et un avis de situation SIRENE valide peut obtenir son second versement. Un justificatif périmé ou non signé entraîne un refus, souvent sans que l’agent vous en informe clairement.

Cessation ou mise en sommeil de l’entreprise

Si votre entreprise a été radiée, mise en sommeil (société dormante) ou est en procédure de liquidation, la deuxième tranche est bloquée. La cessation d’activité est incompatible avec la poursuite d’activité exigée.

Le cas le plus sensible est celui d’une date de cessation rétroactive : si vous avez cessé votre activité en juin mais que la radiation au registre porte une date antérieure à votre demande de second versement, France Travail peut non seulement refuser la deuxième tranche mais aussi exiger le remboursement d’un trop-perçu sur la première.

Reprise d’un emploi salarié à temps plein

Depuis le 1er avril 2025, signer un CDI à temps plein met fin au droit au second versement pour les projets relevant de cette règle. La logique : l’ARCE compense la perte de revenus liée au passage au statut d’entrepreneur, et cette perte n’existe plus si vous êtes à nouveau salarié à plein temps.

Les cas partiels (CDD, temps partiel, intérim) ne déclenchent pas automatiquement un refus. Un CDI à temps partiel ou une mission intérimaire courte peut être compatible avec le maintien du second versement, sous conditions à vérifier directement avec votre conseiller France Travail.

Quels justificatifs fournir selon votre statut juridique

Les pièces exigées ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de votre entreprise. Un auto-entrepreneur ne peut pas produire un extrait Kbis, et une SASU ne s’enregistre pas à l’URSSAF de la même façon qu’une micro-entreprise. France Travail adapte ses exigences à votre statut.

Tableau des justificatifs acceptés par statut

Statut juridiqueJustificatif principalJustificatif complémentaire
Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneurAvis de situation SIRENE (INSEE)Attestation URSSAF de déclaration de CA
Société (SARL, SAS, SASU, EURL…)Extrait Kbis (Infogreffe, moins de 3 mois)Procès-verbal de la dernière AG ou relevé bancaire professionnel
Entrepreneur individuel (hors micro)Avis de situation SIRENEDéclaration de revenus professionnels ou attestation URSSAF

Quelle que soit votre forme juridique, une attestation sur l’honneur signée de votre main doit systématiquement accompagner ces pièces. Sans elle, le dossier est incomplet et le refus quasi certain.

L’extrait Kbis doit dater de moins de 3 mois à la date du dépôt de la demande. Un document périmé entraîne un refus, souvent sans avertissement préalable de la part de France Travail.

Pour les micro-entrepreneurs, l’avis de situation SIRENE est téléchargeable gratuitement sur le site de l’INSEE. L’attestation URSSAF se récupère dans votre espace personnel sur urssaf.fr. Pour les sociétés, l’extrait Kbis est disponible sur Infogreffe (payant, environ 3,37 euros).

Comment déposer la demande et éviter les blocages préventifs

La démarche se fait physiquement en agence France Travail, ou via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne. Dans les deux cas, la demande doit être formulée par écrit. Appeler votre conseiller ou mentionner le sujet lors d’un entretien ne suffit pas : France Travail a besoin d’une trace écrite pour déclencher le traitement.

N’attendez pas le jour exact des 6 mois pour déposer le dossier. Préparez vos justificatifs 2 à 3 semaines avant l’échéance et déposez la demande dès que le délai minimal est atteint. Les agences traitent parfois les dossiers avec plusieurs semaines de délai, et les relances allongent encore le calendrier.

Ce que doit contenir votre dossier de demande

Votre dossier complet doit inclure :

  • Une lettre de demande du second versement, datée et signée (une lettre simple et précise est acceptée).
  • Une attestation sur l’honneur de poursuite d’activité, rédigée et signée par vous-même.
  • Le justificatif officiel correspondant à votre statut (voir tableau ci-dessus).
  • La copie de la notification du premier versement ARCE.
  • Votre RIB professionnel actuel, si vos coordonnées bancaires ont changé depuis le premier versement.

Beaucoup de refus tiennent à un dossier incomplet plutôt qu’à une décision de fond. Se présenter en agence avec l’ensemble des pièces, dans l’ordre, règle souvent le problème sans avoir à monter un recours formel.

Refus persistant : les 4 étapes pour contester

Si France Travail maintient son refus après un premier contact, il existe une procédure formelle en 4 niveaux croissants. Le délai de 2 mois pour le recours gracieux est impératif : passé ce seuil, vous ne pourrez plus contester la décision sur le fond. C’est la règle de forclusion. Votre droit à l’ARE non consommé reste suspendu mais n’est pas automatiquement réactivé si votre ARCE est bloquée.

Étape 1 : Dialogue avec le conseiller référent

Demandez un entretien physique en agence France Travail, pas une simple messagerie. Préparez un dossier récapitulatif avec tous vos justificatifs classés, une courte note expliquant votre situation et la date du premier versement. Si votre activité est réelle et documentée, montrez-le clairement : beaucoup de blocages se résolvent à ce stade, souvent parce qu’une pièce manquait ou était mal présentée.

Étapes 2 à 4 : De la réclamation écrite au Tribunal Administratif

ÉtapeDémarcheDélai impératifVoie
2. Recours gracieuxRéclamation écrite en recommandé AR à l’agence France Travail2 mois après la notification de refusAmiable
3. Médiateur de France TravailSaisine en ligne sur francetravail.frAprès rejet ou sans réponse sous 2 moisAmiable, gratuit
4. Tribunal AdministratifRecours contentieux (avocat non obligatoire)2 mois après rejet de la réclamation ou décision impliciteContentieux

Le délai de forclusion court à partir de la date de notification du refus, pas de sa réception dans votre boîte aux lettres. Si vous n’avez pas reçu de lettre de notification formelle, demandez-en une copie à votre agence France Travail avant toute démarche.

Le délai de 2 mois pour le recours gracieux part de la date de notification, pas du jour où vous recevez le courrier. Si vous n’avez pas de date exacte, demandez-la à votre agence avant d’agir.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne demande pas le second versement dans les 6 mois ?

Le délai de 6 mois est un seuil minimal entre les deux versements, pas un délai de péremption de votre droit. Vous pouvez formuler la demande après ce délai, à condition que votre activité soit toujours en cours et que votre entreprise soit toujours immatriculée. En revanche, plus vous attendez, plus France Travail peut s’interroger sur la réalité de la poursuite d’activité. Agir dans les semaines suivant l’échéance des 6 mois reste la meilleure option.

Peut-on percevoir le second versement ARCE tout en ayant du chiffre d’affaires à zéro ?

Oui, un CA nul ne suffit pas seul à justifier un refus par France Travail. Ce qui compte, c’est que l’entreprise soit toujours immatriculée et qu’une activité commerciale soit documentée (prospection, devis envoyés, présence sur des marchés, etc.). France Travail peut douter si aucune démarche concrète n’est prouvable. Un justificatif officiel (avis de situation SIRENE ou extrait Kbis à jour) combiné à une attestation sur l’honneur solide reste le meilleur argument.

Le second versement ARCE est-il soumis à des cotisations sociales ?

Oui. La CSG et la CRDS sont précomptées directement sur le montant brut avant versement, pour un taux global maximal de 9,7 %. Une déduction supplémentaire de 3 % s’applique au titre des retraites complémentaires. Le montant net perçu est donc inférieur aux 30 % bruts calculés sur vos droits restants. Anticipez cet écart dans votre plan de trésorerie.

Si l’activité a cessé entre les deux versements, y a-t-il un risque de remboursement ?

Oui. Si France Travail constate que la cessation d’activité est antérieure à la date du second versement, en particulier si la date de radiation au registre est rétroactive, elle peut exiger le remboursement d’un trop-perçu sur la première tranche, au prorata de la période concernée. Ce risque est réel et sous-estimé : vérifiez la date exacte de radiation de votre entreprise avant de déposer une demande.

Qu’est-ce que l’ACRE et quel lien avec l’ARCE ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales accordée à la création ou à la reprise d’entreprise. L’obtention de l’ACRE est une condition préalable indispensable pour bénéficier de l’ARCE : sans ACRE validée, pas d’ARCE possible. Les deux aides relèvent de la même démarche initiale de création d’entreprise auprès de France Travail.

Peut-on contester seul sans avocat ?

Oui, jusqu’au Tribunal Administratif inclus. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le TA pour ce type de litige. Le recours gracieux (étape 2) et la saisine du Médiateur de France Travail (étape 3) sont des démarches entièrement gratuites, accessibles en ligne, sans accompagnement juridique. Une lettre claire, datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception suffit pour le recours gracieux.

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