Convention collective du notariat : grille des salaires 2026, classement et droits des salariés
En bref
- Le salaire minimum se calcule en multipliant votre coefficient par la valeur du point, fixée à 16,06 € depuis le 1er mars 2026 (avenant n° 65), puis en arrondissant à l’euro supérieur.
- Les minima vont de 1 928 € brut par mois pour un employé (coefficient 120) à 6 103 € pour un cadre C4 (coefficient 380).
- Après 3 ans dans la profession, 10 points s’ajoutent une fois à votre coefficient ; un cadre au forfait jours touche au moins 120 % du minimum.
- Un treizième mois égal au salaire de décembre est dû à tous les salariés, au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
- La convention (IDCC 2205) couvre les offices notariaux, les chambres et le Conseil supérieur du notariat, pas le personnel d’entretien.
Depuis le 1er mars 2026, le point de la convention collective du notariat vaut 16,06 €, et un technicien débutant au coefficient 132 ne peut pas être payé moins de 2 120 € brut par mois. Le point se renégocie chaque année, et le texte de Légifrance empile les avenants au point de décourager les plus motivés. Ce qui suit vous donne de quoi contrôler votre minimum, votre classement et vos droits en fin de contrat, calculs compris.
Sommaire
Grille des salaires 2026 de la convention collective du notariat
Dans l’IDCC 2205, chaque niveau a un coefficient plancher, et ce coefficient multiplié par la valeur du point donne le salaire minimum mensuel brut pour 35 heures. Le salaire minimum d’un salarié d’office notarial se lit toujours à partir de deux chiffres, son coefficient et la valeur du point en vigueur.
Les minima au 1er mars 2026, niveau par niveau
La valeur du point est fixée à 16,06 € par l’avenant n° 65 du 19 février 2026, contre 15,84 € au 1er octobre 2025. Elle compte huit niveaux, de l’employé au cadre C4.
| Niveau | Coefficient plancher | Minimum mensuel brut au 1er mars 2026 | Rappel au 1er octobre 2025 |
|---|---|---|---|
| Employé (E) | 120 | 1 928 € | 1 901 € |
| Technicien T1 | 132 | 2 120 € | 2 091 € |
| Technicien T2 | 146 | 2 345 € | 2 313 € |
| Technicien T3 | 195 | 3 132 € | 3 089 € |
| Cadre C1 | 220 | 3 534 € | 3 485 € |
| Cadre C2 | 270 | 4 337 € | 4 277 € |
| Cadre C3 | 340 | 5 461 € | 5 386 € |
| Cadre C4 | 380 | 6 103 € | 6 020 € |
On trouve encore des tableaux bâtis sur un point à 15,78 €, ou des coefficients T1 à 125 et C1 à 210 : ce ne sont plus ceux du texte. Si votre fiche de paie a été calculée sur un point inférieur à 16,06 € après le 1er mars 2026, votre salaire de base est probablement sous le minimum.
Au 1er mars 2026, le point vaut 16,06 € : aucun technicien T1 ne peut être payé moins de 2 120 € brut par mois.
Comment se calcule votre salaire minimum
Les articles 14.5 et 14.6 du texte de base posent la méthode : coefficient multiplié par la valeur du point (calée sur 35 heures), résultat arrondi à l’euro supérieur. Pour un technicien T1, 132 × 16,06 = 2 119,92 €, arrondi à 2 120 €. Avant le 1er mars 2026, le même calcul donnait 132 × 15,84 = 2 090,88 €, soit 2 091 € : la hausse atteint 29 € par mois.
Votre coefficient figure sur votre contrat et sur votre bulletin de paie. Un coefficient supérieur au plancher de votre niveau donne un minimum plus élevé, calculé avec exactement la même formule. La valeur du point se négocie chaque année en février, avec une clause de revoyure en septembre.

Les 10 points après 3 ans et la majoration du forfait jours
Un salarié qui totalise 3 ans de travail effectif et consécutif dans la profession notariale (s’il est entré depuis le 1er février 2008) reçoit 10 points, attribués une seule fois. Comme le minimum découle du coefficient, ces points passent directement sur la paie : notre technicien T1 monte à 142 points, soit 142 × 16,06 = 2 280,52 €, arrondi à 2 281 €. Après 3 ans dans la profession, un technicien T1 au minimum gagne 161 € brut de plus par mois grâce aux 10 points.
Le forfait jours fixe la rémunération en jours travaillés dans l’année, et non en heures. Il concerne les cadres C2, C3 et C4, ainsi que le C1 qui le demande. Parce que le cadre au forfait renonce au décompte de ses heures, la convention exige en contrepartie au moins 120 % du minimum de son niveau. Pour un cadre C2, cela donne 4 337 € × 1,2 = 5 204,40 € au moins.
Le treizième mois
Le treizième mois est égal au salaire habituel de décembre et doit être versé au plus tard le 20 décembre. Si une partie de la rémunération est variable, il correspond à 1/12e de la rémunération annuelle. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, il est versé au prorata. Un technicien T1 payé au minimum toute l’année perçoit un treizième mois de 2 120 €, soit 27 560 € brut sur l’année.
Employés, techniciens, cadres : à quel niveau êtes-vous classé ?
Sans classement, pas de coefficient, et sans coefficient la grille ne se lit pas.
Les trois catégories et leurs coefficients planchers
La classification compte huit niveaux répartis en trois catégories :
- un niveau employé, E, au coefficient 120 ;
- trois niveaux techniciens, T1 (132), T2 (146) et T3 (195) ;
- quatre niveaux cadres, de C1 (220) à C4 (380).
Le coefficient plancher est le nombre de points minimal d’un niveau : l’employeur peut le dépasser, jamais descendre en dessous. Le clerc de notaire se situe parmi les techniciens ou les cadres selon l’étendue de ses responsabilités. Votre niveau, et non l’intitulé de votre poste, détermine le coefficient qui sert au calcul de votre salaire.
Diplôme ou contrat : votre classement minimal à l’embauche
Le diplôme pèse dès la signature : certains imposent un niveau plancher à l’étude qui vous recrute.
| Votre situation | Classement minimal | Salaire minimum correspondant |
|---|---|---|
| BTS notariat ou BTS collaborateur juriste notarial | T1 | 2 120 € |
| Licence pro métiers du notariat | T1, coefficient 135 minimum | 2 169 € |
| Diplôme de 1er clerc, diplôme de l’institut des métiers du notariat, master droit notarial | T2 | 2 345 € |
| Notaire salarié | C2 minimum | 4 337 € |
Le cas de la licence pro se recalcule facilement : 135 × 16,06 = 2 168,10 €, arrondi à 2 169 €. Si votre contrat affiche un niveau inférieur à celui que votre diplôme garantit, faites-le corriger avant de signer.
Un diplôme de 1er clerc ou un master de droit notarial ouvre droit au niveau T2, soit 2 345 € brut au minimum.
Apprentis et contrats de professionnalisation
Les apprentis qui ne sont pas déjà diplômés du notariat sont rémunérés en pourcentage du minimum du niveau E2 :
- 65 % de 16 à 20 ans ;
- 75 % de 21 à 25 ans ;
- 100 % du Smic à partir de 26 ans.
La rémunération d’un apprenti en office notarial dépend de son âge et se calcule sur le minimum du niveau E2. Hors apprentissage, un étudiant en alternance peut signer un contrat de professionnalisation avec une étude, dont la rémunération se compare elle aussi à la grille.
Qui est couvert par la convention et comment le vérifier
Avant de réclamer un rappel de salaire, vérifiez que la convention collective du notariat s’applique à votre employeur. Le texte de référence est la convention nationale du 8 juin 2001, actualisée par l’accord du 19 février 2015.
Offices, chambres, Conseil supérieur : le périmètre exact
Sont couverts :
- les salariés des offices notariaux ;
- les salariés du Conseil supérieur du notariat ;
- les salariés des conseils régionaux et des chambres de notaires, quand leur activité est liée à la profession ;
- en métropole comme dans les départements d’outre-mer.
Sont exclus les salariés affectés à l’entretien ou au nettoyage des locaux. Une secrétaire juridique d’office notarial relève de la convention, l’agent d’entretien du même office n’en relève pas.
Vérifier sur sa fiche de paie que la convention s’applique
- Repérez sur le bulletin l’intitulé de la convention collective du notariat et le numéro IDCC 2205.
- Vérifiez le code NAF 6910Z (activités juridiques) de l’employeur, indiqué sur le bulletin.
- Relevez votre niveau et votre coefficient sur le contrat de travail.
- Multipliez ce coefficient par 16,06 € et arrondissez à l’euro supérieur.
- Si votre salaire de base est inférieur, demandez une régularisation par écrit à l’employeur, puis saisissez l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes si rien ne bouge.
Dispositions étendues et accord d’entreprise : ce qui s’applique vraiment
Les dispositions étendues sont celles qu’un arrêté ministériel a rendues obligatoires pour tout le secteur, y compris pour un office qui n’adhère à aucune organisation patronale. Selon le thème, un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes, comme le rappelle le Code du travail numérique. Quand le Code du travail est plus favorable que la convention sur un point précis, c’est la règle du Code du travail qui s’applique.
Temps de travail, période d’essai et congés
Votre catégorie fixe la durée de l’essai, et votre lieu d’exercice peut changer le plafond du forfait jours.
Période d’essai : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie
La période d’essai dure 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres. Seule la période d’essai des cadres peut être renouvelée, une fois et pour 2 mois au plus.
35 heures, jours de repos et télétravail
La durée du travail est de 35 heures par semaine, avec 9 heures par jour au maximum et un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, dimanche compris. Quand l’office maintient un horaire hebdomadaire supérieur sur l’année, il compense par des jours de repos :
- 39 heures : 23 jours ;
- 38 heures : 17 jours et 5 h 46 ;
- 37 heures : 12 jours et 1 h 10 ;
- 36 heures : 6 jours et 1 h 48.
Un salarié en télétravail doit être présent au bureau au moins 8 jours par mois, soit au minimum 1 jour par semaine.
Forfait jours et régime de Paris et des Hauts-de-Seine
Le forfait jours est plafonné à 218 jours travaillés par an. Le lieu d’exercice modifie ce plafond, qui descend à 215 jours à Paris et dans les Hauts-de-Seine, où la durée annuelle de travail est fixée à 1 575 heures. Un cadre au forfait jours à Paris travaille au plus 215 jours par an, contre 218 ailleurs. Sa rémunération reste au moins égale à 120 % du minimum de son niveau.
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée prévue par la convention |
|---|---|
| Mariage du salarié | 6 jours ouvrables |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Enfant de moins de 14 ans hospitalisé | 2 jours rémunérés par an et par enfant |
| Enfant malade de moins de 16 ans | 3 à 5 jours non rémunérés |
Ces congés pour événements familiaux relèvent des dispositions étendues. Si le minimum légal de l’article L3142-4 du Code du travail est plus favorable pour un événement donné, c’est lui qui s’applique.
Maladie, prévoyance et mutuelle des salariés d’office notarial
L’ancienneté conditionne le maintien de salaire ; prévoyance et frais de santé bénéficient à tous dès l’embauche.
Maintien de salaire et délai de carence
Le maintien de salaire suppose 6 mois d’ancienneté. Le salarié qui perçoit les indemnités journalières (IJ, les sommes versées par la Sécurité sociale pendant l’arrêt) garde 100 % de son salaire pendant 6 mois ; sans IJ, 50 % pendant 30 jours. L’employeur doit être prévenu sous 48 heures.
Un délai de carence de 4 jours calendaires s’applique aux arrêts de moins de 21 jours. Le premier arrêt maladie et l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle échappent au délai de carence de 4 jours.
Après 6 mois d’ancienneté, un arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale est maintenu à 100 % pendant 6 mois.
Prévoyance : entièrement payée par l’employeur
Tous les salariés sont couverts par le régime de prévoyance. Les cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur :
- 0,73 % pour le décès, l’invalidité et l’incapacité ;
- 0,12 % pour la dépendance totale.
L’assureur recommandé par la branche est AXA France Vie. Aucune cotisation de prévoyance ne doit apparaître en part salariale sur un bulletin d’office notarial.
Frais de santé : ce que change l’affiliation à la CRPCEN
La CRPCEN est la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, le régime spécial de sécurité sociale de la profession. La couverture frais de santé s’applique sans condition d’ancienneté (organisme recommandé : APGIS). Son taux, en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026, dépend du régime d’affiliation :
| Régime d’affiliation | Salarié seul | Avec ayants droit |
|---|---|---|
| CRPCEN | 1,75 % | 2,64 % |
| Régime général | 2,27 % | 3,44 % |
| Alsace-Moselle | 1,08 % | 1,64 % |
Le taux de cotisation frais de santé est le plus bas en Alsace-Moselle et le plus élevé au régime général.
Démission, licenciement, retraite : préavis et indemnités
Ici, presque tout se joue sur deux éléments : votre ancienneté, et qui met fin au contrat.
Quel préavis selon votre situation
| Situation | Règle applicable | Démarche |
|---|---|---|
| Démission d’un employé | 1 mois, quelle que soit l’ancienneté | Lettre datée, le préavis court dès sa remise |
| Démission d’un technicien | 1 mois, 2 mois après 10 ans | Lettre datée |
| Démission d’un cadre | 1 mois avant 2 ans, 2 mois de 2 à 10 ans, 3 mois après 10 ans | Lettre datée |
| Licenciement | 1 mois avant 2 ans, 3 mois au-delà ; 2 heures par jour pour chercher un emploi (50 heures par mois au plus) | Vérifier la date de première présentation de la lettre |
| Licenciement dans les 6 mois autour d’un changement de titulaire, d’une mise en société, d’une suppression de l’office ou de l’arrivée d’un associé | Préavis majoré de 50 % | Comparer la date du licenciement à celle de l’opération |
Un salarié licencié après 2 ans d’ancienneté a droit à 3 mois de préavis, majorés de 50 % si l’office change de titulaire dans les 6 mois.
Indemnité de licenciement : la règle légale, pas 1/10
L’indemnité de licenciement est due dès 8 mois de présence ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. La convention renvoie au Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers.
Exemple, avec un salaire de référence supposé égal au minimum T2 de 2 345 € et 12 ans d’ancienneté :
- 10 premières années : 10 × 2 345 / 4 = 5 862,50 € ;
- 2 années suivantes : 2 × 2 345 / 3 = 1 563,33 € ;
- total : 7 425,83 €.
Certaines synthèses affichent encore un barème à 1/10 puis 1/15 de mois par année. L’indemnité de licenciement se calcule à 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, et un barème à 1/10 vous ferait réclamer moins que votre dû.
Départ volontaire à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite suit l’ancienneté :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans ;
- 1 mois après 15 ans ;
- 2 mois après 20 ans ;
- 3 mois après 30 ans.
Un salarié payé 2 345 € qui part à la retraite après 20 ans d’ancienneté perçoit 4 690 € d’indemnité.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la convention collective du notariat ?
C’est le texte qui fixe les droits des salariés des offices notariaux au-delà du Code du travail. Il s’agit de la convention collective nationale du 8 juin 2001, actualisée par l’accord du 19 février 2015. Elle porte le numéro IDCC 2205 et correspond à la brochure 3134. Elle se consulte gratuitement sur Légifrance.
Quel est le salaire minimum d’un collaborateur débutant en office notarial ?
Tout dépend du diplôme. Au point de 16,06 €, un employé (E) débute à 1 928 € brut, un titulaire de BTS (T1) à 2 120 € et un titulaire de licence pro (coefficient 135) à 2 169 €. Avec un diplôme de 1er clerc ou un master de droit notarial, le minimum passe à 2 345 € (T2).
Quand la valeur du point change-t-elle ?
La valeur du point se négocie chaque année dans la première quinzaine de février. Une clause de sauvegarde permet de la revoir dans la deuxième quinzaine de septembre. Le dernier avenant est le n° 65 du 19 février 2026 : il porte le point à 16,06 € au 1er mars 2026, contre 15,84 € au 1er octobre 2025.
Comment évolue la carrière dans un office notarial ?
La progression passe par un changement de niveau, d’employé à technicien puis de technicien à cadre, et par la hausse du coefficient. Les 10 points attribués une fois après 3 ans dans la profession s’y ajoutent. Les diplômes du notariat accélèrent l’accès au niveau T2 et aux postes de cadre.
Que prévoit la convention pour la formation professionnelle ?
L’employeur verse une contribution calculée sur la masse salariale brute. Elle est de 0,70 % dans les offices de moins de 11 salariés. Elle monte à 1,30 % à partir de 11 salariés.








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