GEPP : définition, obligation légale et différence avec la GPEC

En bref

  • La GEPP remplace la GPEC depuis les ordonnances Macron de 2017.
  • Obligation de négocier tous les 3 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés (ou 150 salariés pour un établissement communautaire).
  • La comparaison avec la GPEC porte sur la philosophie de la démarche, pas seulement sur le nom.
  • La mise en œuvre s’appuie sur une cartographie des compétences et des dispositifs comme le CPF, la VAE ou la mobilité interne.

La GEPP a remplacé la GPEC en 2017, mais le changement de nom cache un changement de méthode que peu d’articles détaillent. Ce sigle désigne la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : un dispositif RH qui organise l’anticipation des besoins en compétences et l’accompagnement des parcours des salariés. Cet article définit le terme, précise qui doit négocier un accord et selon quel calendrier, décrit les étapes de mise en place, et distingue ce que la démarche change pour l’entreprise de ce qu’elle change pour le salarié. DRH soumis à l’obligation, manager qui découvre le sujet ou salarié qui doit lire un accord en négociation y trouveront chacun de quoi répondre à leur question.

Qu’est-ce que la GEPP ?

GEPP signifie Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. La démarche vise à anticiper l’évolution des emplois et des compétences dans l’entreprise, plutôt que de subir les évolutions du marché du travail une fois qu’elles sont déjà là. Elle est apparue en 2017, à la faveur des ordonnances Macron, en remplacement d’un dispositif plus ancien : la GPEC.

Le sigle GEPP et sa définition légale

Juridiquement, la GEPP est un thème de négociation obligatoire inscrit dans le Code du travail pour les entreprises concernées par le seuil d’effectif. Elle prend la forme d’un accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales représentatives, au même titre que la rémunération ou le temps de travail. Elle relève du dialogue social, pas d’une politique RH décidée seule par la direction.

De la GPEC à la GEPP : les ordonnances Macron de 2017

Les ordonnances Macron de 2017 suppriment l’obligation légale de GPEC et la remplacent par la négociation GEPP. Ce changement de nom n’est pas cosmétique : le texte élargit le périmètre de la négociation obligatoire et intègre explicitement la notion de parcours professionnel, là où la GPEC restait centrée sur la gestion prévisionnelle des effectifs. Pour une entreprise déjà habituée à négocier la GPEC, la transition s’est faite sans rupture de calendrier, mais avec un contenu de négociation élargi.

Les objectifs de la démarche

La GEPP poursuit trois objectifs : anticiper les besoins en compétences avant qu’ils ne deviennent des postes vacants difficiles à pourvoir, sécuriser le parcours professionnel des salariés en poste, et articuler cette anticipation avec la formation professionnelle.

GEPP et GPEC : ce qui change concrètement

Au-delà du changement de sigle en 2017, la GPEC (entrée en vigueur en 2005 avec la loi Borloo) et la GEPP reposent sur une philosophie différente. La première organisait une gestion prévisionnelle pilotée presque exclusivement par l’employeur. La seconde fait du salarié un acteur de la négociation, pas seulement un effectif à planifier.

Changer de sigle en 2017 n’a pas suffi : la GEPP déplace le centre de la négociation, de la prévision RH vers le parcours du salarié.

Un changement de philosophie

La GPEC organisait la gestion prévisionnelle autour des besoins de l’employeur, la GEPP y ajoute le projet professionnel du salarié comme critère à part entière. Concrètement, la négociation GEPP donne plus de place aux dispositifs qui dépendent de l’initiative du salarié : mobilité interne demandée, formation choisie, évolution de poste discutée en amont plutôt qu’imposée.

Tableau comparatif GEPP vs GPEC

Pour qui connaît déjà la GPEC, voici où se situent les changements.

DispositifAnnée d’entrée en vigueurPhilosophieObligation légaleActeurs associés
GPEC2005 (loi Borloo)Gestion prévisionnelle pilotée par l’employeurNégociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariésDirection, DRH
GEPP2017 (ordonnances Macron)Démarche associant le projet professionnel du salariéNégociation triennale obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés (ou 150 salariés pour un établissement communautaire)Direction, DRH, représentants du personnel, salarié

Pourquoi le vocabulaire RH a basculé vers la GEPP

Le changement de nom suit une logique simple : le législateur a voulu que la négociation porte autant sur les parcours individuels que sur les effectifs globaux. Pour un manager ou un salarié qui découvre le sujet, retenir que la GEPP est la version 2017 de la GPEC, avec le salarié davantage associé, suffit à comprendre la plupart des documents RH.

Qui est concerné par l’obligation légale de GEPP ?

L’obligation légale de négocier la GEPP concerne les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que les groupes de dimension communautaire comptant au moins un établissement de 150 salariés en France. Pour elles, la négociation triennale d’un accord d’entreprise sur la GEPP est une obligation, pas une option. En dessous de ce seuil, où seul le CSE doit être consulté selon des règles différentes, l’entreprise peut mettre en place une démarche volontaire.

Reunion RH manager et representant du personnel autour de documents

Le seuil de 300 salariés et le cas des entreprises communautaires

Une entreprise de plus de 300 salariés doit négocier un accord GEPP tous les trois ans, une obligation qui s’étend aux groupes de dimension communautaire dès qu’un établissement français dépasse 150 salariés. Cette obligation est fixée par les articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail, et par l’article L. 2341-1 pour les groupes de dimension communautaire. En dessous de 300 salariés, aucune obligation légale de négocier la GEPP ne s’applique.

Tableau d’aiguillage selon votre profil

Trois situations reviennent le plus souvent : voici ce qui s’applique à chacune.

ProfilObligation applicableDémarche à suivre
DRH d’une entreprise de plus de 300 salariésNégociation triennale obligatoireEngager la négociation avec les organisations syndicales, dans le respect du calendrier légal
RH ou dirigeant d’une PME de moins de 300 salariésAucune obligation légale de négocier la GEPPMettre en place une démarche volontaire, à l’échelle adaptée à l’entreprise
Salarié ou représentant du personnelPas d’obligation individuelle, mais droit de participer à la négociation via les représentantsConsulter le texte de l’accord d’entreprise en négociation ou déjà signé

La périodicité de la négociation

La négociation GEPP se tient tous les trois ans par défaut, et peut être portée à quatre ans si un accord collectif le prévoit. Ce délai est distinct du seuil de 11 salariés, qui déclenche seulement la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques : cette consultation n’a pas la même portée que la négociation triennale et ne la remplace pas.

Ce qui se passe en l’absence d’accord

Quand la négociation GEPP n’aboutit pas à un accord d’entreprise, l’obligation de négocier ne disparaît pas : elle découle des mêmes articles L. 2242-20 et suivants, qui imposent la négociation elle-même, pas sa réussite. L’employeur doit établir un procès-verbal de désaccord et reprendre la négociation à l’échéance suivante.

Comment mettre en place une démarche GEPP ?

Mettre en place une démarche GEPP suit une logique linéaire : diagnostiquer les compétences, anticiper les besoins, négocier, puis agir sur la formation professionnelle et la mobilité interne.

Les étapes de mise en œuvre

Les étapes s’enchaînent dans cet ordre :

  1. Diagnostic des emplois et des compétences actuels : cartographier les postes existants et les compétences réellement disponibles dans l’entreprise.
  2. Anticipation des besoins futurs : identifier les métiers appelés à évoluer ou à disparaître, et les compétences à développer.
  3. Négociation de l’accord : ouvrir la négociation avec les organisations syndicales représentatives sur la base du diagnostic.
  4. Plan d’actions : déployer les mesures de formation, de mobilité interne et, le cas échéant, de recrutement prévues par l’accord.
  5. Suivi et bilan : mesurer les actions engagées avant la négociation suivante.

Une démarche GEPP qui commence par la négociation de l’accord avant le diagnostic des compétences part à l’envers : le diagnostic vient toujours en premier.

La cartographie des métiers et des compétences, transition écologique incluse

La cartographie des métiers et des compétences sert de socle à toute la démarche : sans elle, ni le diagnostic ni le plan d’actions n’ont de base solide. Elle recense, poste par poste, les compétences mobilisées aujourd’hui et celles qui seront nécessaires demain. Les référentiels intègrent de plus en plus la transition écologique : un poste de technicien de maintenance, par exemple, voit apparaître des compétences liées à la rénovation énergétique ou à la gestion des déchets.

Les outils pour piloter la démarche

Quatre outils reviennent dans une démarche GEPP bien pilotée :

  • le SIRH, pour centraliser les données emploi et compétences de l’ensemble des salariés ;
  • l’entretien professionnel biennal, point d’entrée du diagnostic individuel de chaque salarié ;
  • le plan de développement des compétences, qui traduit les besoins identifiés en actions de formation concrètes ;
  • le CPF et la VAE, deux leviers à l’initiative du salarié pour construire son parcours professionnel indépendamment du calendrier de l’entreprise.

Quels bénéfices pour l’entreprise et pour les salariés ?

La GEPP profite à deux publics, et les bénéfices ne se mesurent pas de la même façon. Pour l’entreprise, elle réduit le risque de pénurie de compétences et agit sur la fidélisation. Pour le salarié, elle transforme la formation professionnelle, la mobilité interne et le parcours professionnel en sujets négociés, pas décidés par la hiérarchie.

Pour le salarié, la GEPP change concrètement une chose : son parcours professionnel devient un sujet de négociation, pas seulement une décision de sa hiérarchie.

Ce que la GEPP apporte à l’entreprise

Une entreprise qui anticipe ses besoins en compétences réduit le coût et le délai de recrutement sur les postes en tension. Elle limite aussi le turnover : des salariés dont le parcours professionnel est pris en compte ont moins de raisons d’aller chercher ailleurs une évolution refusée en interne. Cette anticipation renforce enfin la marque employeur face à des candidats attentifs à la gestion des compétences.

Ce que la GEPP apporte aux salariés

Pour le salarié, la GEPP structure l’accès à la formation professionnelle au lieu de le laisser à la seule initiative individuelle. Elle organise aussi la mobilité interne : un accord GEPP prévoit les modalités pour candidater sur un poste ouvert ailleurs dans l’entreprise avant sa publication externe. Combinés au CPF et à la VAE, ces mécanismes renforcent l’employabilité du salarié.

Questions fréquentes

Qui doit signer l’accord GEPP ?

L’accord GEPP est négocié entre la direction et les organisations syndicales représentatives, selon les mêmes règles que les autres accords d’entreprise. Pour être valide, il doit être signé par une ou plusieurs organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. En l’absence de délégué syndical, la négociation peut se dérouler avec des élus du CSE mandatés ou non.

Combien de temps peut durer un accord GEPP ?

La durée d’un accord GEPP correspond en général à la périodicité de négociation choisie, tous les trois ans par défaut, jusqu’à quatre ans maximum si un accord collectif fixe une autre périodicité. Rien n’empêche l’entreprise et les organisations syndicales de prévoir une durée différente, tant qu’elle reste compatible avec l’obligation de renégocier à l’échéance.

Pourquoi mettre en place une GEPP même sans obligation légale ?

Une PME de moins de 300 salariés n’a aucune obligation de négocier la GEPP, mais elle fait face aux mêmes difficultés de recrutement et de fidélisation que les grandes entreprises. Structurer une démarche volontaire, même allégée, permet d’anticiper des départs à la retraite ou des évolutions de métier avant qu’ils ne deviennent des urgences. Elle peut se limiter à une cartographie des compétences et à un entretien professionnel bien mené, sans accord d’entreprise formel.

Où trouver le cadre légal de la GEPP dans le Code du travail ?

Le cadre légal de la GEPP figure aux articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail pour la négociation triennale de droit commun. Pour les entreprises et groupes de dimension communautaire, la disposition applicable est l’article L. 2341-1. Ces textes sont consultables gratuitement sur Légifrance, la source de référence pour vérifier la version en vigueur.

Sources

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