Prime de précarité : calculer vos 10 % et repérer les cas où elle saute
En bref
- La prime vaut au moins 10 % de tous les salaires bruts touchés pendant le CDD, ou 6 % si un accord collectif offre en échange un accès privilégié à la formation.
- Exemple : 2 000 € bruts par mois pendant 6 mois donnent 1 200 € de prime brute.
- Elle saute si vous enchaînez sur un CDI, refusez un CDI équivalent, rompez le contrat vous-même ou commettez une faute grave.
- Saisonniers, alternants, jobs d’été, CDD d’usage et contrats aidés n’y ont pas droit, sauf convention collective plus favorable.
- Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin.
La règle tient en une ligne : à la fin d’un CDD, l’employeur vous doit au moins 10 % de tout le brut qu’il vous a versé. Le calcul reste pourtant source d’erreurs, jusque dans des articles en ligne qui appliquent les 10 % à un seul mois de salaire au lieu de la totalité du contrat. Et ce n’est pas le calcul qui fait perdre la prime le plus souvent, ce sont les conditions de sortie (un CDI refusé, une démission anticipée) ou le type de contrat signé au départ. Le simulateur ci-dessous refait le calcul sur votre cas, le tableau plus bas vous dit si votre contrat y ouvre droit.
Sommaire
Prime de précarité : combien vous allez toucher
L’indemnité de fin de contrat est égale à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. C’est l’article L1243-8 du Code du travail qui la fixe, sous le nom officiel d’indemnité de fin de contrat : « prime de précarité » n’est que l’appellation courante. Elle s’ajoute au dernier salaire, elle ne le remplace pas.
Ce qui entre dans la rémunération brute totale
La base, c’est tout ce que l’employeur vous a versé en brut du premier au dernier jour du contrat, renouvellement compris. Concrètement, on additionne :
- le salaire de base de chaque mois, y compris le mois incomplet d’arrivée ou de départ ;
- les primes versées pendant le contrat ;
- les heures supplémentaires et leurs majorations ;
- les autres éléments de rémunération qui figurent dans le brut de vos bulletins.
Le plus simple est de reprendre chaque bulletin de salaire et d’additionner la ligne « salaire brut ». Si vos mois ont été irréguliers, c’est la seule méthode fiable : un salaire mensuel moyen multiplié par la durée donne un ordre de grandeur, pas le montant exact.
Simulez votre prime de précarité
Saisissez votre salaire brut mensuel, la durée du contrat et la façon dont il s’est terminé : le simulateur applique la règle légale et vous dit si un cas d’exclusion supprime la prime.
Simulez votre prime de précarité
Indemnité de fin de CDD selon la règle légale, en brut, avant cotisations et CSG-CRDS. Hors fonction publique.
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- Le salaire mensuel moyen multiplié par la durée donne un ordre de grandeur : pour un montant exact, additionnez le brut de chacun de vos bulletins et saisissez-le comme salaire avec une durée de 1 mois.
- Le taux de 6 % ne s’applique que si une convention ou un accord collectif le prévoit avec un accès privilégié à la formation. Une convention collective plus favorable peut prévoir davantage.
- L’intérimaire perçoit l’indemnité de fin de mission, qui suit la même logique. Les contractuels de la fonction publique relèvent d’une règle différente.
- Source : articles L1243-8 à L1243-10 du Code du travail ; code.travail.gouv.fr.
Cas concret : 6 mois de CDD à 2 000 € bruts
Prenons un CDD de six mois payé 2 000 € bruts par mois, sans prime ni heure supplémentaire, qui s'achève à la date prévue sans proposition de CDI.
- Rémunération brute totale : 2 000 € x 6 mois = 12 000 €.
- Prime de précarité : 12 000 € x 10 % = 1 200 € bruts.
- Dernier versement : le salaire du sixième mois (2 000 €) plus la prime (1 200 €), soit 3 200 € bruts sur le dernier bulletin.
Avec 2 000 € bruts par mois pendant six mois, la prime de précarité atteint 1 200 € bruts, et non 200 €. Le chiffre de 200 € circule pourtant en ligne : il correspond à 10 % d'un seul mois de salaire, une erreur qui coûte 1 000 € au salarié qui la prendrait pour argent comptant.
10 % de 12 000 €, c'est 1 200 €, pas 200 €. La base, c'est tout le brut du contrat, jamais un seul mois.
Le taux réduit de 6 %
Le taux de 10 % est un minimum légal, mais l'article L1243-9 autorise une exception. Une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou un accord d'entreprise, peut ramener la prime à 6 % s'il offre en échange un accès privilégié à la formation professionnelle. Cette contrepartie prend la forme d'une action de formation ou d'un bilan de compétences. Sans cet accord, l'employeur ne peut pas descendre sous 10 % de sa propre initiative.
Sur notre exemple, 12 000 € x 6 % = 720 € bruts, soit 480 € de moins qu'au taux légal. Si votre bulletin affiche 6 %, demandez à quel accord collectif le taux se rattache et quelle formation vous a été proposée.

Les cas où la prime de précarité n'est pas due
Le droit à la prime est la règle, mais l'article L1243-10 du Code du travail liste les situations où elle disparaît. Elles se rangent en deux familles : la relation de travail continue, ou c'est vous qui y mettez fin.
CDI à la sortie ou CDI refusé
Si votre employeur vous embauche en CDI à l'issue du CDD, même après un ou plusieurs renouvellements, la prime n'est pas due. Même chose si vous refusez le CDI qu'il vous propose, mais à une condition précise. Le refus d'un CDI ne fait perdre la prime que si le poste proposé est le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Un CDI moins bien payé ou sur un autre métier peut se refuser sans perdre l'indemnité de fin de contrat.
Refuser un CDI moins bien payé ne fait pas perdre la prime. Seul le refus d'un emploi similaire, à salaire au moins égal, la supprime.
Gardez une trace écrite de la proposition : c'est elle qui permettra de vérifier, en cas de désaccord, si le poste était réellement équivalent.
Rupture anticipée, faute grave, force majeure
La prime n'est pas due non plus quand le contrat s'arrête avant son terme pour l'une de ces raisons :
- une rupture anticipée à votre initiative (vous partez avant la date de fin prévue) ;
- une faute grave de votre part, qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise ;
- un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui empêche de poursuivre le contrat.
Un simple renouvellement de CDD ne supprime pas la prime : elle est due à la fin du dernier contrat, calculée sur toute la période renouvellement compris. C'est l'enchaînement en CDI qui la fait tomber, pas la prolongation.
Pourquoi la loi la retire dans ces cas
L'article L1243-8 présente l'indemnité comme un complément de salaire destiné à compenser la précarité de votre situation lorsque la relation de travail ne se poursuit pas en CDI. Toute la logique des exclusions découle de cette phrase. Quand l'emploi continue en CDI, ou quand un CDI équivalent vous est offert, la précarité que la prime devait compenser n'existe plus. Et quand vous partez de vous-même ou que la faute grave vient de vous, ce n'est plus le contrat à durée limitée qui vous laisse sans emploi : la loi ne vous indemnise donc pas pour une situation que vous avez provoquée.
Votre contrat ouvre-t-il droit à la prime ?
Avant même la fin du contrat, la réponse se lit sur la première page : le type de CDD que vous avez signé décide de l'essentiel.
Le tableau par type de contrat
| Votre contrat | Règle applicable | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| CDD classique (remplacement, surcroît d'activité) | Prime due, au moins 10 % du brut total | Vérifier la ligne sur le dernier bulletin |
| Mission d'intérim | Indemnité de fin de mission, même logique | La contrôler sur le bulletin de l'agence |
| CDD d'usage (hôtellerie-restauration, audiovisuel) | Pas de prime, sauf convention collective | Consulter sa convention collective |
| Contrat saisonnier | Pas de prime, sauf convention collective | Consulter sa convention collective |
| Job étudiant pendant les vacances | Pas de prime, sauf usage de l'entreprise | Demander la pratique de l'entreprise |
| Contrat d'apprentissage | Pas de prime, sauf convention collective | Consulter sa convention collective |
| Contrat de professionnalisation | Pas de prime, sauf convention collective | Consulter sa convention collective |
| CUI, parcours emploi compétences | Pas de prime, sauf convention collective | Consulter sa convention collective |
| CDD avec complément de formation prévu | Pas de prime | Relire la clause de formation du contrat |
| Contractuel de la fonction publique | Règle propre au secteur public | Voir la section dédiée plus bas |
Dans tous les cas où la loi exclut la prime, une convention collective plus favorable peut la rétablir : c'est le premier document à vérifier. La convention applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise ; service-public.gouv.fr propose un outil pour la retrouver à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret.
Alternance et contrats aidés
Le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation et le contrat unique d'insertion (CUI, aujourd'hui associé au parcours emploi compétences) sont exclus de la prime. Ces contrats sont exclus parce qu'ils apportent déjà une contrepartie : une formation qualifiante ou une aide publique à l'insertion. Le législateur considère que l'expérience et le diplôme acquis compensent la durée limitée. La même logique s'applique au CDD pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle.
L'exclusion n'est pas définitive pour autant : si la convention collective de l'entreprise prévoit la prime à l'issue de ces contrats, elle vous est due. Vérifiez-la avant de faire une croix dessus.
Saisonnier, CDD d'usage et job d'été
Le contrat saisonnier (récoltes agricoles, agroalimentaire, moniteurs de ski) et le CDD d'usage, très répandu dans l'hôtellerie-restauration et l'audiovisuel, ne donnent pas droit à la prime au titre de la loi. Le contrat signé par un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires non plus. Pour un job d'été, la prime n'est versée que si les usages de l'entreprise le prévoient, ce qui se vérifie auprès du service du personnel. Pour le saisonnier et le CDD d'usage, c'est encore la convention collective qui peut la rétablir.
Intérim : l'indemnité de fin de mission
À la fin de chaque mission, l'intérimaire perçoit l'indemnité de fin de mission, prévue par l'article L1251-32 du Code du travail. L'indemnité de fin de mission suit la même logique que la prime de précarité du CDD et se calcule sur les mêmes bases. Elle n'est pas versée en cas de faute grave, de rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire ou de force majeure. Le simulateur officiel du Code du travail numérique traite d'ailleurs les deux cas, CDD et intérim.
Versement : vérifier la ligne sur votre dernier bulletin
Vous n'avez rien à demander : l'employeur doit verser la prime de lui-même. Reste à savoir où la trouver sur vos documents de sortie, et quoi faire si elle n'y est pas.
Quand et comment elle est versée
La prime de précarité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire, et doit apparaître sur le dernier bulletin de salaire. Elle est intégrée au solde de tout compte, le document qui récapitule toutes les sommes versées à la sortie. Repérez une ligne intitulée « indemnité de fin de contrat », « indemnité de précarité » ou « IFC » : son montant doit correspondre à votre calcul, au centime près si vous avez additionné vos bulletins.
Impôt et cotisations
La prime fait partie du salaire brut du dernier mois. Elle est donc soumise aux cotisations salariales, à la CSG et à la CRDS, et elle est imposable en totalité au titre de l'impôt sur le revenu. Le montant net qui arrive sur votre compte est inférieur à la prime brute calculée, ce qui ne signale pas une erreur. Pour vérifier, comparez toujours le brut avec le brut.
Prime absente ou fausse : les démarches
Si la ligne manque ou si le montant ne colle pas, procédez dans cet ordre :
- Refaites le calcul à partir de vos bulletins, en additionnant tout le brut du contrat.
- Écrivez au service paie ou à l'employeur en joignant votre calcul ; une erreur de saisie se corrige souvent à ce stade.
- Sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame la somme et cite l'article L1243-8 du Code du travail.
- Si le désaccord persiste, saisissez le conseil de prud'hommes, compétent pour tout litige sur le contrat de travail.
Une prime absente du dernier bulletin se réclame d'abord par écrit. Le conseil de prud'hommes n'intervient qu'en dernier recours.
Contractuels de la fonction publique : une autre règle
Les agents contractuels de la fonction publique ne relèvent pas du Code du travail, mais ils bénéficient eux aussi d'une indemnité de fin de contrat, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Les conditions cumulatives
Pour un agent de la fonction publique territoriale, l'indemnité n'est due que si deux conditions sont réunies :
- le contrat dure un an au maximum, renouvellements compris ;
- la rémunération brute globale prévue au contrat ne dépasse pas deux fois le montant brut du SMIC.
Un contractuel public dont le contrat dépasse un an ou dont la rémunération dépasse deux SMIC bruts ne touche pas d'indemnité de fin de contrat. L'agent doit en outre aller jusqu'au terme du contrat : une démission fait perdre le droit.
Exclusions et délai de versement
L'indemnité n'est pas due pour un contrat lié à un accroissement saisonnier d'activité ni pour un contrat de projet. Elle ne l'est pas non plus si, au terme du contrat, l'agent est nommé stagiaire après un concours, voit son contrat renouvelé, signe un nouveau CDD ou un CDI dans la fonction publique territoriale, ou refuse un CDI pour un emploi similaire au même salaire au moins. Quand elle est due, l'employeur public doit la verser au plus tard un mois après le terme du contrat.
Questions fréquentes
Un renouvellement de CDD fait-il perdre la prime de précarité ?
Non. Le renouvellement prolonge le même contrat, et la prime est due à son terme final, calculée sur toute la rémunération brute versée depuis le premier jour. Elle ne disparaît que si le CDD renouvelé débouche sur un CDI, ou si vous refusez un CDI équivalent.
Pourquoi parle-t-on d'indemnité plutôt que de prime ?
Le Code du travail parle d'indemnité de fin de contrat, et le mot est plus juste : il s'agit de compenser la précarité de l'emploi, pas de récompenser une performance. « Prime de précarité » reste l'expression la plus utilisée, y compris par l'administration dans ses fiches pratiques.
Où trouver le simulateur officiel de la prime de précarité ?
Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un simulateur en six étapes qui couvre le CDD et l'intérim, et permet de tenir compte de votre convention collective. Il demande vos salaires mois par mois, ce qui le rend plus précis quand votre rémunération a varié.
La convention collective peut-elle prévoir mieux que 10 % ?
Oui. Le taux de 10 % est un minimum : une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir un taux plus élevé, ou rétablir la prime pour un contrat que la loi exclut. Le code.travail.gouv.fr publie les règles particulières de nombreuses branches, de l'hôtellerie-restauration à la métallurgie.







