Solde de tout compte en alternance : contenu, calcul et droits à connaître avant de signer
En bref
- Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire à la fin de tout contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation
- Il doit inclure le dernier salaire au prorata, les congés payés non pris et les éventuelles primes, mais jamais de prime de précarité
- Vous avez six mois pour contester les sommes mentionnées dans le document
- Vous pouvez signer « sous réserve de mes droits » si vous avez un doute sur un montant
- Les documents de fin de contrat sont quérables : c’est à vous de les récupérer en entreprise à la date de fin de contrat
À la fin d’un contrat d’alternance, l’employeur remet un reçu pour solde de tout compte : un document qui liste toutes les sommes versées et qui, passé six mois sans contestation, devient libératoire. Ce que vous signez ferme la porte à tout recours sur les montants indiqués. Beaucoup d’alternants signent sans vérifier, parce qu’ils ignorent ce que le document doit contenir ou parce qu’ils ne savent pas qu’il est possible de refuser ou de signer sous réserves.
Sommaire
Ce que doit contenir le reçu pour solde de tout compte
Défini par l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur en deux exemplaires, dont l’un est remis à l’alternant. Il liste toutes les sommes dues à la date de fin de contrat. La règle vaut pour les deux contrats : apprentissage comme professionnalisation.
Le salaire du dernier mois et les primes
Le dernier salaire est versé au prorata des jours effectivement travaillés dans le mois de départ. Si votre contrat s’arrête le 15 du mois, vous touchez la moitié du salaire mensuel brut, pas plus.
Les primes prévues au contrat ou par la convention collective de branche s’ajoutent, calculées au prorata. Un alternant dont le contrat prend fin en octobre alors qu’une prime trimestrielle est versée en décembre a droit à deux tiers de cette prime dans le reçu pour solde de tout compte. Les services RH l’oublient souvent.
Les heures supplémentaires non récupérées figurent également dans le document. Vérifiez votre compteur de récupération sur les bulletins de salaire des derniers mois.
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés couvre les jours de congés acquis mais non pris à la fin du contrat. Deux méthodes de calcul s’appliquent, et l’employeur doit retenir la plus avantageuse.
La règle du dixième (10%) : 10% de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence (du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N). C’est la formule la plus souvent utilisée en alternance.
La méthode du maintien de salaire : calcul du salaire qui aurait été versé pendant la durée des congés restants.
La règle du dixième s’applique automatiquement si elle est plus favorable que le maintien de salaire. Mais c’est à vous de vérifier le calcul sur votre solde, ligne par ligne.
Pour contrôler, multipliez votre rémunération brute totale sur la période de référence par 0,10. Le résultat doit correspondre à l’indemnité compensatrice de congés payés indiquée dans le document.
Ce que le document ne doit pas oublier
Au-delà des sommes, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de signature et la mention explicite qu’il est établi en deux exemplaires dont un remis au salarié. Si vous êtes couvert par un accord d’épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne entreprise), un état récapitulatif de l’épargne salariale doit vous être remis séparément.

Prime de précarité et exonérations fiscales : les règles propres à l’alternance
Pourquoi il n’y a pas de prime de précarité
L’article L1243-10 du Code du travail exclut explicitement les contrats d’alternance du champ de la prime de précarité. Ni en fin d’apprentissage, ni en fin de contrat de professionnalisation.
La seule exception : si votre convention collective de branche prévoit une disposition plus favorable, elle s’applique. Vérifiez l’intitulé exact de votre convention collective sur vos bulletins de salaire et cherchez la disposition spécifique avant de réclamer quoi que ce soit.
En alternance, pas de prime de précarité, sauf si votre convention collective le prévoit explicitement. Vérifiez avant de réclamer.
Beaucoup d’alternants s’attendent à toucher les mêmes 10% qu’en fin de CDD. Ce n’est pas la même chose : les deux régimes sont distincts.
Fiscalité : apprentissage vs professionnalisation
Le traitement fiscal diffère selon le contrat. Pour le contrat d’apprentissage, les rémunérations perçues bénéficient d’une exonération fiscale dans la limite du SMIC annuel. Cette exonération s’applique aussi aux sommes versées dans le cadre du solde de tout compte, dans la même limite. Au-delà du SMIC annuel, la fraction excédentaire est imposable.
Pour le contrat de professionnalisation, aucune exonération fiscale n’existe : toutes les sommes perçues sont imposables dans les conditions normales.
Tableau récapitulatif : ce que contient le solde selon votre contrat
| Élément | Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation |
|---|---|---|
| Reçu pour solde de tout compte | Obligatoire | Obligatoire |
| Dernier salaire au prorata | Oui | Oui |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui (méthode du 10e ou maintien) | Oui (méthode du 10e ou maintien) |
| Prime de précarité | Non (sauf convention collective) | Non (sauf convention collective) |
| Exonération fiscale sur la rémunération | Oui, dans la limite du SMIC annuel | Non |
| Certificat de travail | Oui | Oui |
| Attestation France Travail | Oui | Oui |
Le certificat de travail et l’attestation France Travail sont des documents quérables : l’employeur n’a pas l’obligation de vous les envoyer par courrier. Il doit les tenir disponibles en entreprise à la date de fin de contrat, et c’est à vous de vous y présenter pour les récupérer. Si vous ne les avez pas entre les mains à votre dernier jour, relancez immédiatement par écrit.
Comment signer, refuser ou contester le solde de tout compte
Vérifier avant de signer
Le dernier jour en entreprise n’est pas le moment de signer dans la précipitation. Quelques vérifications à faire avant d’apposer votre signature :
- Demandez votre compteur de congés payés au service RH au moins deux semaines avant la fin de contrat
- Comparez le salaire brut indiqué avec votre dernier bulletin de salaire
- Vérifiez que toutes les primes prévues au contrat ou par la convention collective figurent au prorata
- Contrôlez le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : 10% de la rémunération brute totale de la période de référence, ou maintien de salaire si plus favorable
- Vérifiez que le document mentionne qu’il est établi en deux exemplaires dont un vous est remis
Signer sous réserves ou refuser
Si un montant vous semble incorrect mais que vous avez besoin du paiement immédiatement, vous pouvez signer « sous réserve de mes droits ». Cette mention manuscrite conserve votre possibilité de contester ultérieurement sans bloquer le versement des sommes dues. L’employeur ne peut pas conditionner le paiement à une signature sans réserves : c’est illégal.
Refuser de signer est également possible, sans aucune sanction. Le refus de signature n’entraîne pas de perte des sommes dues : l’employeur reste tenu de vous les verser à la date de fin de contrat.
Signer « sous réserve de mes droits » vous laisse six mois pour contester les montants indiqués, sans bloquer le paiement.
Contester : délais et procédure
Les délais de contestation dépendent de ce que vous contestez. Pour les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, l’effet libératoire joue au bout de six mois : passé ce délai, vous ne pouvez plus les contester. Pour les sommes absentes du document, les délais sont plus longs : un an pour les litiges liés à la rupture du contrat, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour les salaires impayés.
La procédure : envoyez d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur en détaillant les sommes contestées. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez le conseil de prud’hommes. La saisine se fait par formulaire Cerfa en ligne ou en personne au greffe du conseil compétent.
Cas particuliers à connaître
Vous enchaînez sur un CDI dans la même entreprise
L’embauche en CDI après un contrat d’apprentissage peut se faire par proposition formelle ou par continuation de la relation contractuelle au-delà du terme. Dans les deux cas, pas de période d’essai (sauf disposition conventionnelle contraire) et la durée de l’apprentissage est prise en compte pour l’ancienneté et la rémunération : c’est ce qu’on appelle la novation du contrat.
Sur le plan du solde de tout compte : l’employeur n’est pas légalement tenu d’en établir un si le CDI démarre sans interruption. En pratique, c’est fortement recommandé pour solder proprement l’indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base du salaire d’apprenti (régime fiscal plus favorable que si les congés sont reportés sur le CDI).
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
Si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire en cours de contrat, l’alternant a droit à une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme initial du contrat. Ces créances sont garanties par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) : elles sont protégées même si l’entreprise n’a plus les fonds pour payer. La démarche : se faire connaître auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dans les meilleurs délais.
Accès au chômage après l’alternance
Pour ouvrir des droits à l’allocation chômage (ARE) après la fin de contrat, l’alternant doit s’inscrire à France Travail en remettant notamment l’attestation France Travail délivrée par l’employeur. Sans ce document, aucune ouverture de droits n’est possible.
La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’allocation : au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois. Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’un an ou plus remplit en général cette condition. Si vous n’avez pas reçu votre attestation France Travail à votre dernier jour, mettez l’employeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement.
Questions fréquentes
Combien de temps après la fin du contrat l’employeur peut-il remettre le solde de tout compte ?
Les documents de fin de contrat sont quérables : l’employeur doit les tenir disponibles à la date de fin de contrat, sans obligation d’envoi. En pratique, ils sont le plus souvent remis lors du dernier jour en entreprise. S’ils ne le sont pas, faites une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun délai légal précis n’est fixé, mais un retard injustifié peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Peut-on refuser de signer le solde de tout compte sans perdre son argent ?
Oui. Le refus de signature n’entraîne aucune sanction et ne permet pas à l’employeur de retenir les sommes dues. Vous pouvez aussi signer « sous réserve de mes droits » pour conserver la possibilité de contester ultérieurement. Dans les deux cas, les sommes doivent être versées à la date de fin de contrat.
Le solde de tout compte est-il le même pour un contrat d’apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
Les règles de contenu sont identiques : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, primes éventuelles. La différence principale porte sur la fiscalité : les rémunérations du contrat d’apprentissage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, ce qui peut impacter le net perçu. Le contrat de professionnalisation n’offre pas cette exonération.
Que faire si l’employeur refuse de remettre le certificat de travail ou l’attestation France Travail ?
Ces documents sont obligatoires à la fin de tout contrat d’alternance. En cas de refus, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le refus persiste, saisissez le conseil de prud’hommes en référé (procédure rapide). L’absence d’attestation France Travail bloque l’ouverture des droits à l’ARE : agir vite est essentiel.
L’alternant a-t-il droit à une prime de précarité comme en fin de CDD ?
Non. Les contrats d’alternance sont explicitement exclus du champ de la prime de précarité par l’article L1243-10 du Code du travail. Exception : si la convention collective applicable prévoit une disposition plus favorable, elle s’applique. Vérifiez la convention collective de branche avant de réclamer.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Deux méthodes s’appliquent, et l’employeur doit retenir la plus favorable. La règle du dixième (10%) : multipliez votre rémunération brute totale sur la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N) par 0,10. La méthode du maintien de salaire : calculez le salaire qui aurait été versé pendant la durée des congés restants. En pratique, la règle du dixième est la plus souvent appliquée en fin d’alternance.







